Transmission-reprise Les bonnes questions à se poser (22-02-2013)

Que vous soyez cédant ou cessionnaire, vous devez anticiper la transmission de l'exploitation.

Jean-Marie Gilardeau, maître de conférences à l'université de Poitiers et spécialiste de droit rural, propose une méthodologie pour préparer votre projet.

Panorama des points à étudier.

L'ESSENCE DU CONTRAT

Avant toute chose, il est important de rappeler que la transmission d'une exploitation suppose la rencontre de deux volontés. C'est un temps fort, un moment intense dans la vie des deux personnes : celui qui s'en va et celui qui s'installe. Ainsi que pour leur famille... Ce n'est pas rien de mettre fin à une carrière en agriculture, ce n'est pas rien non plus que d'en débuter une !

« Donnant-donnant »

• Chaque situation est particulière : géographie, taille, production, diversification, transformation... Le point commun à toutes les transmissions est le double enjeu qu'elles revêtent. L'enjeu patrimonial, tout d'abord : l'exploitation constitue un élément du patrimoine de celui qui va partir, une richesse familiale, et elle va rejoindre celui de l'arrivant. L'enjeu professionnel ensuite : l'exploitation est également un outil de travail. Il va falloir transmettre une activité. Comment conjuguer harmonieusement ces deux dimensions ? Les intérêts peuvent être divergents. Il y aura des choix à faire, parfois difficiles.

• La transmission repose sur un ou plusieurs contrats. Pour une relation contractuelle de qualité, il convient de raisonner en termes de partenariat et non d'adversité. Il faut chercher l'équilibre. Le « gagnantgagnant » n'existe pas. S'il y a un gagnant, il y a un perdant. C'est l'égalité qui doit être recherchée. L'essence même du contrat, conçu sous le sceau de la fraternité, c'est le « donnant-donnant ». Ce qui est bien plus beau.

Voir loin et large

• Vous devez prendre le temps de la réflexion. On ne transmet pas une exploitation en quelques mois ! Il faut voir loin. C'est au moment où l'on s'installe qu'il faut réfléchir aux difficultés futures, envisager l'accident de parcours - un décès, une mésentente - qui viendrait tout remettre en cause. Si, par exemple, le fermier exploite les terres appartenant à ses beaux-parents, sans contrat, les conséquences d'un divorce pourraient être terribles ! De même, en cas de décès d'un associé, si la mise à disposition de ses terres à la société est bancale...

Il faut aussi voir large. Vous devez soulever toutes les questions juridiques, fiscales, sociales, économiques... Il faut n'en négliger aucune et les affronter toutes.

• Il n'existe pas de modèle unique, mais une infi nie variété de situations et une infi nie variété de solutions. Une fois le rappel des bases du contrat effectué, il vous faut cadrer votre projet. La méthode de travail consiste à déterminer ce que vous voulez pour vous (le souhaitable) et, ensuite, vérifier ce qu'il vous est possible de faire.

DÉTERMINER LE SOUHAITABLE

VÉRIFIER LE POSSIBLE

• Respectez le droit rural. Le statut du fermage impose des règles d'ordre public. On ne peut pas faire ce que l'on veut en matière de location (durée minimale de neuf ans...). On ne peut pas non plus vendre librement : il faut, notamment, purger le droit de préemption de la Safer. Et lorsqu'on ne correspond pas au modèle d'installation défini dans le département, le contrôle des structures impose une autorisation préfectorale. La réglementation relative aux DPU est elle aussi très stricte (interdiction de location sans terre...).

• Respectez le droit de l'environnement. Vérifiez si l'exploitation est située dans une zone sensible, faisant l'objet d'une protection spéciale (zone Natura 2000, parcs et réserves naturelles, trame verte et bleue...), mais aussi si des biens sensibles sont concernés. Le premier, c'est l'eau. Il existe toute une série de contraintes et de servitudes, et une police de l'eau relative à l'irrigation. D'autres règles concernent les chemins, les bois, les forêts... Il y a, enfin, les activités sensibles, qui peuvent être dangereuses ou créer des nuisances. Si vous entrez dans la liste des installations classées, il faudra vérifier au moment de la transmission si le bien est aux normes, pour éviter de mauvaises surprises.

• Faites vous accompagner par les bonnes personnes : le notaire, le comptable et le banquier. Le mieux étant de les voir ensemble, sans hiérarchie entre eux, pour confronter les points de vue. Attention, chaque cas mérite une architecture particulière ! Les techniciens du droit, du chiffre et de la finance sont là pour donner desclés, mais c'est aux principaux intéressés de trouver les portes à ouvrir. La transmission d'exploitation, c'est du sur-mesure et du cousu main, pas du prêt-à-porter !

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